CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

PRESTATIONS DE SERVICES DE DÉCORATION ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEURS

 

 

En vigueur au 31/07/2023

​

Elles constituent les éléments de contrats de prestations de services proposées par le PRESTATAIRE et ont pour but le bon déroulement des prestations en clarifiant tous les éléments effectifs.

Tout CLIENT de EI HEIDIE THOUVEREZ  reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis et la mention “bon pour accord” et d’être en capacité de contracter avec le PRESTATAIRE. Toute signature vaut accord expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par l’Entreprise Individuelle (EI) HEIDIE THOUVEREZ, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des prestations de conseil et d’accompagnement en décoration et aménagement intérieurs. Les réponses apportées orientent sur des choix et accompagnement esthétiques décoratifs (couleurs, matières, mobilier, lumière, etc…).

Le PRESTATAIRE est immatriculé sous le numéro SIRET  791 115 082 00020, nom commercial Maisons Sacrées, le siège social est situé au 7 bis rue Docteur Roux Seignoret, 83400 Hyères. Il se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment en fournissant un avenant correspondant.

Le CLIENT est désigné par toute personne qui contracte le PRESTATAIRE pour une prestation de conseil en décoration, et/ou un accompagnement lors d’un projet de décoration, et/ou la réalisation de visuels 2D ou 3D.

 

ARTICLE 1 :  OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

EI HEIDIE THOUVEREZ réalise des prestations de conseils et/ou d’accompagnement en décoration intérieure, des visuels 2D et 3D de projets décoratifs. Les prestations conseils se font sur place ou à distance. 

 

ARTICLE 2 :   RESPONSABILITÉS ET LIMITES

 

EI HEIDIE THOUVEREZ, n’étant pas maître d'œuvre, n’est pas engagée dans la réalisation de travaux et ne pourra être tenue responsable de problème survenant lors d’exécutions de travaux par une entreprise tierce. Les prestations de EI HEIDIE THOUVEREZ ne constituent en aucun cas une valeur de bureau d’étude technique. Chaque plan fourni par EI HEIDIE THOUVEREZ, coté ou non, n’est pas un plan d'exécution, il n’existe qu’à titre indicatif et devra être vérifié par l’artisan ou l’entreprise en charge des travaux qui validera de son côté les cotes nécessaires au bon déroulement de son ouvrage, conformément au DUT de sa profession.

Le CLIENT doit s’assurer que les prestataires extérieurs auront repris et validé les cotes définitives avant  les besoins et l’exécution des travaux, et qu’ils soient en mesure de fournir une preuve d’assurance professionnelle adéquate.

La mission du décorateur ne saurait inclure une quelconque responsabilité architecturale ou structurelle liée au bâtiment. Cette mission étant purement esthétique, la validation technique et légale de son travail est à la charge d’un bureau d’étude technique, d’un maître d'œuvre, ou d’un pilote de chantier, étant assurés conformément à leurs missions. 

EI HEIDIE THOUVEREZ n’a pas la responsabilité d’entrepreneur général, et n’a donc pas d’assurance décennale mais une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le PRESTATAIRE recommande au CLIENT de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Le CLIENT contracte directement et librement chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, vice caché, garantie de conformité etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause.

 

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

 

Caractéristiques des prestations: 

- Le PRESTATAIRE assure des prestations de : 

•  conseils en décoration à distance ou sur place

•  conception d’un projet de décoration intérieure

•  réalisation de visuels 3D pour particuliers et professionnels.

 Cette liste n’est pas exhaustive et le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier ses prestations diverses.

- Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement intérieur. Elles ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changements esthétiques (couleurs, matériaux, lumière, etc…).

- Les documents livrables de la prestation au CLIENT par le PRESTATAIRE sont envoyés par mail sous forme de PDF pour les prestations conseils ou PDF et papier pour les accompagnements complets.

 

Conditions d’exécution des prestations:

- La prestation de conseil terminée et les documents remis au CLIENT signent la fin de la prestation. Le CLIENT ne pourra opposer des arguments subjectifs pour justifier le recommencement complet du travail remis et livré, ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

- Le PRESTATAIRE intervient uniquement à la suite d' une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.

- Le PRESTATAIRE fait au mieux pour illustrer les propositions fournies au client afin de donner un aperçu le plus réaliste possible. Toutefois le PRESTATAIRE ne garantit pas que les couleurs et matières à l’écran correspondent exactement aux produits prescrits.

- En ce qui concerne les prestations qui consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment, le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon, vice caché imputable à un tiers ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

- Dans le cas où le PRESTATAIRE réalise les achats de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT, ou l’accompagne pour l’aider dans les choix, le CLIENT s’engage à s'acquitter préalablement de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question.

- Pour la réception de mobilier et accessoires à la place du CLIENT et la mise en place de la décoration finale: le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

- Pour chaque prestation, EI HEIDIE THOUVEREZ remettra un devis qui devra être signé par les deux parties et dont chacun gardera un exemplaire. La signature et la mention “bon pour accord” valent engagement contractuel.

- Les déplacements du PRESTATAIRE sont inclus dans le prix total du devis dans un rayon de 20km autour de Hyères, au-delà un forfait de déplacement de 0.50 cts TTC  par kilomètre sera appliqué en majoration (forfait pour longue distance au cas par cas).

 

ARTICLE 4 : CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à l’ensemble des contrats de prestations de services de décoration et d’aménagement intérieurs de EI HEIDIE THOUVEREZ, et passés avec tous clients, dénommés ici le CLIENT.

En conséquence, passer commande à l’EI HEIDIE THOUVEREZ implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

 

Délais: la prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis. EI HEIDIE THOUVEREZ s’engage à donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais prévus. Toutefois ces délais sont fournis à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards de livraison ne sauraient lui être imputés.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

 

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENTS

 

Tarifs : 

- Prestation conseil décoration à distance ou sur place : à partir de 400€ TTC (sans option 3D ou meuble sur mesure, et déplacement à moins de 20 km de Hyères. Les options se feront selon un devis).

- Projet sur mesure sur devis 

- Home staging : à partir de 400€ si le choix se porte sur une prestation conseil home staging à distance ou sur place (sans option 3D ou meuble sur mesure, et déplacement  à moins de 20 km. Les options se feront selon un devis).

- Concept 3D pour les professionnels (home staging virtuel) à partir de 300€ TTC pour une pièce inférieure à 20m2 et sans contrainte particulière (sous-pente par exemple). Dans le cas de contrainte particulière et/ou de pièce supérieure à 20m2, le tarif se fera selon un devis.

 

Conditions de paiement :

- Pour tout montant ne dépassant pas 400€ TTC, le règlement total se fera à la signature du devis en paiement immédiat.

​- Pour toute prestation conseil décoration ou home staging dépassant 400€ TTC, un acompte de 50% se fera à la signature du devis, le solde sera à régler par le CLIENT lors de la présentation du projet définitif en paiement immédiat.

- Pour les projets sur mesure un acompte de 40% se fera à la signature du devis, un acompte de 30% en milieu de projet (phase APS (avant projet sommaire)), le solde de 30% sera à régler par le client lors de la présentation du projet définitif, en paiement immédiat.

 

Mode de paiement :

- Les règlements se feront par virement bancaire ou en espèces. Les informations bancaires du PRESTATAIRE seront présentes sur le devis fourni au CLIENT.

- Le tarif applicable à un contrat de prestation est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il est indiqué en euros et sans taxe à la valeur ajoutée (TVA non applicable, article 293 B du CGI)

 

Retard de paiement:

 Par le CLIENT supérieur à 30 jours, les sommes dûes porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ( article L441-6 du Code de Commerce). Pour le second semestre de l’année 2023 le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,22% pour les factures impayées de clients particuliers, taux actualisé 2 fois par an.

 

 

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL

 

Devis:

- Pour toutes prestations un devis sera établi, reprenant les coordonnées du CLIENT et du PRESTATAIRE, le détail des prestations, le lieu, la date, les modalités, la durée, les délais ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. 

- Pour les prestations conseil à distance, le devis sera envoyé par mail et la signature du CLIENT se fera électroniquement.

- La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de 1 mois à partir de la date d’émission.

- Si le client accepte la mise en œuvre du devis de la prestation, il le signera avec la mention “bon pour accord”.

- Les conditions générales de ventes accompagneront le devis, le CLIENT s’engage à en avoir pris connaissance avant la signature du devis.

- Le CLIENT versera au PRESTATAIRE la somme TTC indiquée sur le devis et dans les délais mentionnés. Toute demande supplémentaire du CLIENT non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

- Tout travail pour une prestation ne commencera pas avant la réception du (ou d’une partie) du règlement comme prévu sur le devis.

 

Engagements du CLIENT :

- Dès la signature du devis, le CLIENT s’engage à:

• Mettre à disposition du PRESTATAIRE, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

• Laisser un accès suffisant au PRESTATAIRE aux locaux afin de réaliser la prestation.

- Autorisations du CLIENT envers le PRESTATAIRE:

• Autoriser EI HEIDIE THOUVEREZ, dans le cadre de sa prestation, à déplacer tout objet (meuble, contenu de meuble, tableau, etc…) se trouvant dans les locaux si nécessaire, à l’exclusion de ceux que le CLIENT aura précisé sur le devis avant signature.

• Autoriser le PRESTATAIRE à prendre des photos avant et après la prestation, de les publier sur son site internet et ses réseaux sociaux, sauf demande écrite du CLIENT sur le devis avant signature.

- Le CLIENT ne pourra opposer au PRESTATAIRE, une fois tous les documents remis et le travail effectué, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier un refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

- Loyauté: le CLIENT s’abstiendra de tenir des propos de nature à porter atteinte à l’ image professionnelle, la renommée ou la crédibilité du PRESTATAIRE, pendant la durée du contrat et sans limitation de durée au-delà. 

 

 

Engagements du PRESTATAIRE :

- EI HEIDIE THOUVEREZ s’engage, dans le cadre d’un contrat de prestation d’aménagement et de décoration, à fournir au CLIENT, dans les conditions définies, assistance et conseil dans les différentes étapes à la transformation décorative d’un bien immobilier. Son rôle est toutefois exempt de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation, comme aux opérations de maîtrise d'œuvre.

- EI HEIDIE THOUVEREZ s’engage à exécuter ses prestations avec les soins requis par la diligence professionnelle. Les différentes prestations susceptibles d’être réalisées par le PRESTATAIRE sont détaillées sur son site internet www.maisonssacrees.com.

- L’engagement du PRESTATAIRE se limite au conseil, il ne pourra être désigné en tant que maître d'œuvre. Ne participant pas matériellement aux travaux envisagés, EI HEIDIE THOUVEREZ n’a pas souscrit d’assurance de garantie décennale, et ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client ou conseillés au CLIENT qui reste libre de contracter ou pas avec les prestataires suggérés.

 

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Rétractation :

 En référence au Code du consommateur: Art. L221-18, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat avec le PRESTATAIRE.

Dans ce cas, le CLIENT doit faire parvenir au PRESTATAIRE dans le délai de quatorze jours après signature du devis servant de contrat (le cachet de la poste faisant fois) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter, à l’adresse suivante: EI HEIDIE THOUVEREZ, 7 bis rue docteur Roux Seignoret, 83400 Hyères.

Le remboursement du montant de la somme versée par le CLIENT sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre en recommandé. 

Dans le cas d’une rétractation intervenant hors délai, le CLIENT perdra la somme versée lors de la signature du devis.

 

Force majeure : 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés comme force majeure tout évènement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle au bon fonctionnement dans l’exécution de ses prestations.

Constituent également des cas de force majeure les grèves totales ou partielles impactant le PRESTATAIRE ou l’un de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs, l’un des prestataires extérieurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie électrique, des réseaux téléphoniques, l’arrêt de production des matières premières ou pièces détachées, les embargos, les pandémies, les conditions sanitaires, les confinements, la maladie ou le décès du PRESTATAIRE ou d’un de ses proches, les guerres, les actes des autorités civiles ou militaires, les conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des prestations), les catastrophes naturelles.

Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE s’engage à prévenir le CLIENT dans le meilleur délai à partir de la survenance des événements, par écrit ou par mail. Un cas de force majeure a pour effet d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, les obligations contractuelles d’exécution des prestations par le PRESTATAIRE envers le CLIENT, et cela sans indemnité, à partir de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre en recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

 ARTICLE 8 :  ASSURANCE

 

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la société MAAF une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle, à la hauteur des prestations exécutées (assurance décennale si nécessaire).

Le PRESTATAIRE n’a pas d’assurance décennale et ne peut être tenu responsable de quelconques défaillances en termes d’assurance des intervenants.

 

ARTICLE 9 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

 

Le PRESTATAIRE EI HEIDIE THOUVEREZ est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, chacune des parties fera allégeance afin de régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 10 : AFFILIATION A LA MEDIATION POUR LES PARTICULIERS

 

Concernant les modalités de règlements des différends entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, il ressort de l’article L.612-1 du Code de la Consommation que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”.

Le PRESTATAIRE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation avec CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice).

 En cas de litige, le CLIENT peut déposer une réclamation en contactant la société : 

- sur son site internet: https://www.cm2c.net/ 

- par voie postale en écrivant à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

- par mail : cm2c@cm2c.net

- par téléphone au 01 89 47 00 14

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations personnelles données, consenties par le CLIENT et recueillies par le PRESTATAIRE servent uniquement dans le cadre et la durée des besoins des prestations, de réalisations contractuelles de EI HEIDIE THOUVEREZ et de l’activité du site internet https://www.maisonssacrees.com/ : informations de contact, de paiement.

 Les données du CLIENT sont traitées uniquement par le PRESTATAIRE qui s’engage à ne jamais en faire commerce, et que dans le cas où il doivent les transmettre, la raison unique soit en lien avec le contrat et vers un prestataire concerné par la prestation. 

Les mentions légales conformes à la protection des données (RGPD) stipulent que le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limite de traitement, droit de portabilité et de retrait de son consentement, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, droits qu’il peut exercer à tout moment en faisant une demande au PRESTATAIRE par mail (hello@maisonssacrees.com) ou par courrier (7 bis rue docteur Roux Seignoret, 83400 Hyères).

Lors de tout devis, le CLIENT devra accepter les Conditions Générales de Vente comprenant la clause RGPD.

Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’utilisation éventuelle de cookies.

 

ARTICLE 12 : PRESTATAIRES EXTÉRIEURS

 

Lors d’une mise en relation du CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière dans la relation contractuelle, vue que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Le devis concernant les travaux sera émis par le prestataire tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

En cas de dégradation d’éléments architecturaux et/ou de mobilier par le prestataire extérieur, le PRESTATAIRE ne pourra être porté responsable.

Les plans de principe transmis par le PRESTATAIRE au CLIENT n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux, ils sont transmis à titre indicatif afin d'appréhender et d’imager le projet décoratif.

Pour rappel : Le client doit s’assurer que les prestataires extérieurs auront repris et validé les cotes définitives avant l’exécution et les besoins des travaux, et qu’ils soient en mesure de fournir une preuve d’assurance professionnelle adéquate.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE EI HEIDIE THOUVEREZ n’engage aucune responsabilité sur:

• la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT des préconisations, conseils de décoration et d’aménagement fournis par le PRESTATAIRE

• pour tout dommage de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.

 

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

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 Le PRESTATAIRE est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site. Toutes les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons utilisés pour faire fonctionner le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la pleine et entière propriété de l’éditeur, sauf mention particulière. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur est illicite.

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazines, web, mobile, etc…) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT, sauf autorisation explicite de la part du CLIENT. 

Par ailleurs, les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet ou les documents commerciaux, les réseaux sociaux sont simplement illustratives des prestations proposées par le PRESTATAIRE et non contractuelles.

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ARTICLE 14 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

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L’utilisation du site https://www.maisonssacrees.com/ ou des liens qui s’y réfèrent via les réseaux sociaux implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après.

- Les informations fournies sur le site sont destinées à faire connaître le travail et les prestations du PRESTATAIRE.

- L’EI HEIDIE THOUVEREZ ne pourra être tenue responsable directement ou indirectement pour toute mauvaise utilisation du contenu du site ainsi que des prestations proposées.

- Les visiteurs du site seront informés d’une éventuelle maintenance du site internet.

- Les  CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».